Qui contacter pour assigner en justice ?


Qui contacter pour assigner en justice ?

Assigner en justice correspond à un acte introductif d’instance unilatéral imposant un adversaire à comparaître devant le juge selon une date d’audience. L’acte revêt certaines mentions obligatoires dont le demandeur doit  respecter au risque de non recevabilité ou de nullité.

Quelle procédure  pour assigner en justice

Assigner en justice désigne une procédure civile française pour saisir les tribunaux civils. Le contenu de l’acte pour assigner en justice dépend du tribunal saisi. En tout cas,  l’objet de la demande assorti d’un exposé des moyens en fait et en droit doit être mentionné. Il s’agit aussi d’indiquer la juridiction et éventuellement les pièces en rapport à la demande. Il ne faut pas omettre aucune de ces règles de formalités au risque de nullité de la procédure. En résumé, les mentions obligatoires pour assigner en justices sont les mentions propres aux assignations,  les mentions propres de la juridiction et les mentions communes à tous les actes établis par les huissiers de justice.

Tout le monde n’est pas apte à rédiger un tel acte, d’où l’existence des services publics spécialisés en la matière, car même le contenu et le fond de l’assignation posent des problèmes de compétence, au sens savoir-faire du terme.

Quels professionnels sont les mieux placers pour assigner en justice

Le demandeur a intérêt à consulter un avocat qui dispose de la compétence à rédiger les moyens de fait et de droit pour assigner en justice en bonne et due forme. Pour ce faire, l’avocat s’informe sur l’identité précise du demandeur et l’identité sommaire du destinataire qui fait l’objet d’assigner en justice. Le demandeur peut être une personne morale ou une personne physique, c’est valable pour le destinataire. Pour les mentions communes aux actes d’huissier, il doit y avoir obligatoirement la date complète ainsi que l’identité et la signature de l‘huissier de justice.  Aux vues de ces mentions requises, il est plutôt astucieux de contacter un avocat, le cas échéant un huissier de justice. A noter que les services sont payants selon l’Arrêté du 26 Avril 2016 relatif aux tarifs réglementés des huissiers de justice.